Conditions Générales de location

Les présentes conditions générales de location sont ci-après désignées « Conditions Générales de Location ». Les conditions particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales de Location sont ci-après désignées « Conditions Particulières ». L’agence de départ, dont la raison sociale est indiquée aux Conditions Particulières (ci-après le LOUEUR) loue au client, dont l’identité figure également aux Conditions Particulières (ciaprès le PRENEUR), le véhicule identifié aux Conditions Particulières (ci-après le VḖHICULE), conformément aux présentes Conditions Générales de Location que le PRENEUR accepte et s’engage à respecter. Les Conditions Particulières, les présentes Conditions Générales de Location et ses annexes éventuelles forment le « Contrat de Location » également désigné ci-après par le « Contrat ».

Etat du véhicule – Prise en charge – Garde & Restitution

Le PRENEUR devra fournir à l’agence de départ, lors de la signature du présent Contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire, tel qu’exigé selon les stipulations de l’article II suivant,
valable en France Métropolitaine, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 2 mois. Les conducteurs agréés par le LOUEUR, et remplissant les conditions définies au présent Contrat devront également remettre au LOUEUR une pièce d’identité et un permis de conduire en état de validité. Le PRENEUR reconnaît que le VÉHICULE a été mis à sa disposition en bon état apparent de marche et en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine et/ou les accessoires supplémentaires loués par le PRENEUR et figurant aux Conditions Particulières, à l’exception des dommages éventuels reportés dans l’« Etat descriptif du véhicule » figurant au recto du présent Contrat. Le PRENEUR a la garde du VÉHICULE, conformément aux dispositions de l’article 1242 – alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « personne raisonnable ». Le PRENEUR s’engage à utiliser le véhicule conformément aux instructions du constructeur qui figurent dans la notice d’utilisation du véhicule qui lui a été remise lors de la livraison du VÉHICULE.

Le VÉHICULE devra être restitué à l’agence de retour, dont les coordonnées sont indiquées aux Conditions Particulières, pendant les heures d’ouverture de celle-ci, à la date prévue aux
Conditions Particulières. Si le PRENEUR souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer le LOUEUR et obtenir préalablement son accord. Il est entendu que la nouvelle date de retour doit se faire dans les heures d’ouvertures de l’agence de retour. Le VÉHICULE devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. De même, le PRENEUR devra restituer les accessoires accompagnants son véhicule en bon état de marche et d’apparence. A défaut, les éventuels frais de remise en état du VÉHICULE et des accessoires l’accompagnant seront mis à la charge du PRENEUR. A cette fin, lors de la restitution du VÉHICULE, l’ « Etat descriptif du véhicule », sera complété par l’agence de retour avant d’être signé par le PRENEUR. Ce dernier devra restituer les accessoires en bon état d’apparence et de fonctionnement. A défaut, les éventuels frais de remise en état du VÉHICULE et des accessoires l’accompagnant seront mis à la charge du PRENEUR. Le coût de l’entretien du VÉHICULE étant inclus dans les tarifs, les frais de cette nature éventuellement supportés et payés par le PRENEUR sont remboursables contre présentation de la facture acquittée s’ils ont été autorisés préalablement par le LOUEUR.

Le VÉHICULE est loué avec le plein de carburant. Les tarifs n’incluant pas le carburant, si le VÉHICULE n’est pas restitué avec le plein, le PRENEUR devra payer le complément manquant, au prix fixé et affiché par le LOUEUR lors de la signature du présent Contrat.

Utilisation du véhicule

Le PRENEUR et les conducteurs agréés par le LOUEUR remplissant les conditions définies au présent contrat doivent être titulaires du permis de conduire B depuis plus de 3 ans pour
les véhicules appartenant à la catégorie suivante : M1.
Le VÉHICULE ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :

  • En dehors des voies carrossables ;
  • Pour un transport de personnes à titre onéreux ;
  • Pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;
  • Pour l’apprentissage de la conduite ;
  • Pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux ;
  • Pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants.

Le PRENEUR s’assure de respecter à chaque instant toute réglementation sur la circulation routière et demeure pleinement responsable des infractions à cette réglementation qu’il commettrait. Le PRENEUR s’engage, sauf pour des raisons légitimes, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celles agréées par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent Contrat étant bien entendu que le PRENEUR reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au VÉHICULE. Le PRENEUR s’engage à transporter, au maximum, dans le VÉHICULE, le nombre de personnes figurant sur la carte grise. En dehors des périodes de conduite, le PRENEUR s’engage à fermer le VÉHICULE à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du VÉHICULE et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le VÉHICULE en est équipé. Le VÉHICULE de location ne pourra être utilisé par le PRENEUR dans d’autres pays que
ceux mentionnés sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) dudit véhicule.
Le PRENEUR se porte-fort du respect par lesdits conducteurs agréés par le LOUEUR de l’ensemble des obligations incombant au PRENEUR au titre du présent Contrat.

Prix & Paiement de la location

En plus du prix forfaitaire, les redevances ou frais suivants s’appliqueront le cas échéant :

  • Le carburant, et notamment, le complément manquant si le VÉHICULE n’est pas restitué avec le plein ;
  • Les kilomètres supplémentaires au tarif mentionné dans le contrat, en cas de dépassement du kilométrage maximum du forfait payé ;
  • Le forfait « jour supplémentaire » au tarif mentionné dans le contrat, en cas de restitution au delà de l’horaire convenu par les Parties et figurant au contrat, étant précisé que toute journée commencée est due entièrement ;
  • Les frais de retour si, pour une raison dépendante de la volonté du PRENEUR, le VÉHICULE n’est pas restitué à l’agence de retour mais qu’il est laissé dans un autre endroit ;
  • Tous les frais résultant d’une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le PRENEUR ou dues à son propre fait.
  • Une indemnité égale aux frais encourus par le LOUEUR, pour la réparation des dommages causés au VÉHICULE à la suite d’une utilisation contraire à celle définie au présent contrat ;
  • Un forfait équivalent à 1.000 km par jour de location s’il est démontré que le compteur a été débranché par le PRENEUR, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le
    PRENEUR ;
  • Les suppléments et options mentionnés aux Conditions Tarifaires en vigueur lorsque le PRENEUR y souscrit ;
  • Tous impôts et taxes sur les paiements stipulés dans le contrat.

Le LOUEUR aura la possibilité d’exiger le versement d’arrhes au moment de la réservation du véhicule par le PRENEUR. Ce versement ne pourra être supérieur à 20 % du montant de la
location et constitue un moyen de dédit de telle sorte que le PRENEUR pourra annuler sa réservation contre la perte du montant des arrhes versé et que le LOUEUR pourra annuler la
réservation contre restitution au PRENEUR d’un montant égal à deux fois le montant des arrhes. Les arrhes versées s’imputent de plein droit au montant du paiement.
Le paiement de la location pourra être exigé au départ de la location par chèque ou espèce. Il sera demandé au PRENEUR, lors de la mise à disposition du VÉHICULE et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie par chèque. Le montant du dépôt de garantie sera calculé en fonction du montant de la franchise non rachetable, réduite dans le cas d’une souscription par le PRENEUR de l’option réduction de franchise (Paragraphe VII).
Le dépôt de garantie devra être restitué au PRENEUR lors de la restitution du VÉHICULE par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au PRENEUR, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues en cas de prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage
prévu, les franchises non rachetables, les redevances visées ci-dessus, ainsi que les éventuels frais de remise en état du VÉHICULE tels que visés aux articles I et VI du présent contrat, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du PRENEUR afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.
En cas de paiement par carte de crédit, le LOUEUR se réserve le droit, dans l’hypothèse où le PRENEUR refuserait de s’acquitter des sommes supplémentaires dont il pourrait s’avérer redevable au titre du présent contrat, de recouvrer directement lesdites sommes au moyen des informations figurant sur la carte de crédit, communiquées par le PRENEUR lors de la souscription du contrat.

Assurance responsabilité civile

Sous réserve de l’application des exclusions légales prévues par les articles R 211.8 et suivants du Code des Assurances, le VḖHICULE est assuré en Responsabilité Civile par le LOUEUR conformément à l’article L 211.1 du Code des Assurances. En cas de sinistre, le PRENEUR doit le déclarer au LOUEUR dans un délai de 5 jours (conformément aux dispositions de l’article L113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de  rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours du LOUEUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra alors se retourner contre le PRENEUR ou le conducteur agréé éventuellement en cause.

Dommage subis sur le véhicule

Si les dispositions des présentes conditions contractuelles ont été respectées, et notamment l’article II, la responsabilité du PRENEUR est alors limitée dans les conditions ci-après, étant rappelé que le LOUEUR est subrogé d’office dans les droits du PRENEUR pour l’exercice des recours contre les tiers pour les dégâts suivants :

a) Incendie

En cas d’incendie du VÉHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée au montant de la franchise dommage indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat, sauf s’il prouve son absence de faute ou un cas de force majeure. Cette franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le PRENEUR demeure seul responsable des conséquences de l’incendie, s’agissant des vêtements et objets transportés. Le PRENEUR est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite de la franchise dommage, à la condition qu’il restitue au LOUEUR la carte grise et les clés du VÉHICULE, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime reconnu comme tel par le LOUEUR. A défaut, le PRENEUR, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le LOUEUR de son préjudice, selon le droit commun. Dès la survenance de l’incendie, le PRENEUR doit en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 2 jours.

b) Le vol

En cas de vol du VÉHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée à une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat, sauf s’il prouve son absence de faute ou un cas de force majeure. Ce montant lui sera remboursé si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le PRENEUR demeure seul responsable des conséquences du vol du VÉHICULE, s’agissant des vêtements et objets transportés. Le PRENEUR est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite d’une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage, pour autant que les conditions figurant ci-après soient respectées :

  • Le PRENEUR doit déclarer le vol à la Police locale ou à la Gendarmerie puis en informer le LOUEUR, dans un délai maximum de 48 heures après la découverte du vol
  • Le PRENEUR doit restituer au LOUEUR la carte grise, les clés et les papiers du VÉHICULE, ainsi que le récépissé de déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime.A défaut de respecter ces conditions, le PRENEUR, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le LOUEUR de son préjudice, selon le droit commun.

c) Dommages accidentels au véhicule

En cas de dommages accidentels au VÉHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée au montant de la franchise dommage indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat, sauf s’il prouve son absence de faute ou un cas de force majeure. Si le montant des dommages est inférieur à celui de la franchise, la responsabilité du PRENEUR est limitée à ce montant. La franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. En cas de dégâts causés aux parties « haut de caisse », « bas de caisse » ou « soubassement » du VÉHICULE, les frais de remise en état resteront à la charge du PRENEUR dans leur intégralité si les dommages sont dus à une mauvaise appréciation par le PRENEUR du gabarit du VÉHICULE. En cas de crevaison ou de bris de glace, les frais de remise en état ou de remplacement resteront à la charge du PRENEUR dans leur intégralité.
Dès la survenance d’un dommage, même partiel, le PRENEUR doit en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 5 jours sous peine d’être tenu à indemniser le LOUEUR du préjudice subi de ce fait. La déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages, et, sauf impossibilité dûment justifiée, l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurances et des numéros de police. Le PRENEUR doit joindre à cette déclaration une copie du rapport de Police ou de Gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistre ou, à défaut, communiquer au LOUEUR les coordonnées du corps de Police ou de Gendarmerie qui est intervenu. Le PRENEUR devra également remettre au LOUEUR le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable, le LOUEUR se réserve le droit de se retourner contre le PRENEUR ou le conducteur agréé éventuellement en cause. Toute aggravation des dommages causés par l’accident, qui serait la conséquence directe d’une faute ou négligence du PRENEUR, sera de sa responsabilité, et il devra en assumer le coût. Dans le cas où plusieurs événements successifs viendraient à se produire, une franchise sera appliquée pour chaque événement. En cas de dommages multiples résultant d’un seul événement, une seule franchise sera appliquée. En cas de dommages résultant d’une infraction au code de la route ou à toute autre réglementation sur la circulation routière commise par le PRENEUR, le PRENEUR perd le bénéfice de la franchise et devra assumer le coût des frais réels occasionnés.

Garantie du preneur ou du conducteur agréé par le loueur

Les tarifs de location intègrent la protection « Garantie individuelle du conducteur », qui s’applique au PRENEUR mais également aux conducteurs agréés par le LOUEUR. Cette protection s’applique en cas de décès et d’invalidité, et couvre les frais d’hospitalisation et les frais médicaux consécutifs à un accident. Les indemnités allouées seront les suivantes :

  • Décès / invalidité : 50.000 Euros :
    Les indemnités allouées en cas d’invalidité ne pourront être versées qu’après que la Sécurité Sociale ait statué sur l’invalidité du demandeur (présentation d’un justificatif).
  • Frais médicaux : 7.000 Euros :
    Le remboursement des frais médicaux ne pourra avoir lieu qu’après présentation par le conducteur d’un justificatif selon lequel ces frais ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale ou une éventuelle Mutuelle.

Déchéance

Toute conduite du VÉHICULE sous l’emprise d’un état alcoolique ou narcotique entraîne pour le PRENEUR ou les conducteurs agréés par le LOUEUR la déchéance de l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du présent contrat. Ne sont pas également garantis les dommages subis par les personnes atteintes antérieurement d’invalidité permanente totale, et par les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l’Automobile, dans l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même si le PRENEUR ou les conducteurs agréés par le LOUEUR ne possèdent pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du VÉHICULE. Il en est de même dans les cas de sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou par une guerre civile (article L121-8 Du Code des Assurances), et sinistres provenant d’émeutes ou mouvements populaires, d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’action concertées.
Il en est de même dans les cas de dommages ou aggravation causés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification des structures du noyau de l’atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

Autres dispositions

  • En aucun cas, le PRENEUR ne peut prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat.
  • Tout dégât occasionné au VÉHICULE par le transport de biens, objets ou animaux est à la charge du PRENEUR.
  • Tout litige peut, à la demande des parties, donner lieu, aux frais du demandeur, à une expertise contradictoire dans un délai de 7 jours.

Juridiction

Les présentes conditions générales de location sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre le PRENEUR et le LOUEUR, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du LOUEUR).
A défaut d’accord amiable avec le LOUEUR, le PRENEUR consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :

  • si le client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’établissement désigné sera seul compétent,
  • si le client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française.